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Les textes de lois - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires, déposée le 20 octobre 2009
Retrouvez l'ensemble du dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale - Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 28 relatif aux retraites chapeaux (Journal officiel du 29 décembre 2011)
- Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - Articles 6 et 16 relatif aux stock-options et aux retraites chapeaux (Journal officiel du 30 décembre 2010)
- Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Articles 10 et 11 relatifs aux retraites chapeaux et aux stocks options (Journal officiel du 21 décembre 2010)
- Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Article 15 relatif aux régimes de retraite à prestations définies (Journal officiel du 27 décembre 2009)
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